Le périmètre, écrit noir sur blanc.

1. Périmètre du service

AxcessDocs fournit un soutien documentaire et administratif : nous assemblons, traduisons, vérifions, mettons en forme et organisons les documents de votre dossier, à partir des informations et des pièces que vous nous fournissez.

Le service ne comprend :

• aucun conseil en immigration, ni juridique ;
• aucune évaluation d'admissibilité ni estimation de vos chances ;
• aucun choix de programme ou de catégorie de demande à votre place ;
• aucune représentation devant une autorité, ni communication en votre nom.

Vous choisissez votre programme, vous signez vos formulaires et vous déposez votre demande. Ces activités sont réglementées et réservées à des professionnels autorisés.

2. Vos obligations

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de l'exactitude de ce que vous nous transmettez.
• Fournir des documents authentiques. Nous ne produisons, n'altérons ni ne complétons aucun document officiel.
• Répondre dans les délais indiqués pour que le dossier avance.

Toute conséquence d'une information inexacte ou d'un document non authentique relève de votre responsabilité.

3. Prix, devis et paiement

• Les tarifs des consultations sont affichés sur le site et confirmés à la réservation.
• Les prestations documentaires et le soutien par destination font l'objet d'un devis fixe, établi après votre premier échange et approuvé par vous avant tout travail.
• Les frais gouvernementaux, les frais de traduction et les honoraires d'un professionnel autorisé ne sont pas inclus. Ils sont payés séparément, directement au fournisseur concerné.
• Aucun travail ne commence avant le devis accepté.

4. Délais

Les délais que nous annonçons concernent notre propre travail. Les délais des administrations et des autorités ne nous sont pas opposables et ne peuvent pas être garantis.

5. Aucune garantie de résultat

Aucun service légitime ne peut garantir une approbation. La décision appartient exclusivement à l'autorité compétente. Nous ne promettons ni issue favorable, ni délai de traitement, ni taux de réussite.

6. Annulation et remboursement

• Consultation annulée plus de 48 h avant l'heure prévue : remboursement intégral.
• Consultation annulée moins de 48 h avant, ou rendez-vous non honoré : le montant reste dû.
• Prestation documentaire : une fois le travail commencé, le devis n'est plus remboursable, sauf si l'empêchement vient de nous.
• Si une pièce doit être refaite pour une raison qui nous est imputable, nous la refaisons sans frais.

7. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires effectivement payés pour la prestation concernée. Nous ne répondons pas des décisions des autorités, ni des conséquences d'une information inexacte fournie par le client.

8. Documents et confidentialité

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité. Vos originaux vous sont rendus ou conservés selon ce qui est convenu au dossier.

9. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit de la Colombie-Britannique, Canada. En cas de différend, nous cherchons d'abord une solution écrite ; à défaut, les tribunaux de la Colombie-Britannique sont compétents.

10. Nous joindre

[email protected] · +1 778 392 3684

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026.

Les montants et mentions ci-dessus sont revérifiés à chaque modification du catalogue.