Casier judiciaire : la règle des 10 ans et des 6 mois consécutifs

La question revient à chaque dossier : « de quels pays dois-je fournir un casier judiciaire ? » La réponse tient en une phrase sur le site d'IRCC, et la plupart des erreurs viennent de ce qu'on y ajoute.

Ce que dit la règle

IRCC demande un certificat de police pour vous et pour les membres de votre famille âgés de 18 ans ou plus, et pour chaque pays où vous avez séjourné au cours des dix dernières années pendant six mois consécutifs ou plus.

Deux exclusions explicites, et elles comptent : aucun certificat n'est exigé pour une période avant vos 18 ans, ni pour le temps passé au Canada.

Ce que la règle ne dit pas

Six mois consécutifs, pas six mois cumulés. IRCC donne l'exemple d'une étudiante qui a passé plusieurs séjours de quatre mois en Espagne entre 2014 et 2017 : aucun certificat n'est demandé d'office, précisément parce qu'aucun séjour n'a atteint six mois d'affilée. L'agent peut néanmoins en réclamer un après le dépôt.

Dix ans, pas toute la vie. Un séjour de sept mois à l'étranger il y a vingt ans ne déclenche rien d'office.

Mais l'agent peut élargir. Après le dépôt, un agent peut demander des certificats supplémentaires pour n'importe quelle période depuis vos 18 ans. C'est la partie que les gens découvrent trop tard : un dossier « complet » peut encore recevoir une demande additionnelle.

Ce que ça change dans la préparation

La partie difficile n'est presque jamais la demande elle-même : c'est de reconstituer un historique de résidence crédible sur dix ans, cohérent avec les formulaires, les tampons de passeport et les adresses déclarées. Trois points de friction reviennent :

Les dates doivent concorder entre le formulaire d'antécédents, les adresses et les périodes d'emploi. Une incohérence de trois semaines sur une frontière de six mois change la liste des pays à couvrir.

Les noms doivent concorder. Nom de jeune fille, translittérations multiples, prénom composé coupé différemment : le certificat doit désigner la même personne que le passeport et le formulaire.

La validité se périme. Un certificat obtenu trop tôt peut devoir être refait avant le dépôt. La logique de calendrier compte autant que la logique documentaire.

Ce qu'AxcessDocs fait — et ne fait pas

Nous établissons la liste des pays concernés à partir des informations que vous fournissez, nous vérifions la concordance des dates et des noms, nous coordonnons les demandes et les traductions certifiées, et nous contrôlons la cohérence de l'ensemble avant dépôt.

Nous ne décidons pas quels pays doivent figurer dans votre dossier : cette évaluation dépend de votre historique réel et relève de vous ou d'un professionnel autorisé. Si un doute subsiste sur une période, c'est une question à poser à un avocat, un notaire ou un titulaire d'un permis du CICC.

AxcessDocs fournit du soutien documentaire et administratif, non du conseil en immigration. Cet article est de l'information générale : il ne détermine pas votre admissibilité et ne remplace pas l'avis d'un professionnel autorisé.